Les exonérations et réductions d’impôt pour 2005

 

 

EXONERATION DE LA PART PATRONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LES PERSONNES AGÉES DE PLUS DE 70 ANS

 

L'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les personnes âgées d'au moins 70 ans accordée sur le seul critère de l'âge est limitée à un plafond de rémunération égale à 65 fois la valeur du SMIC horaire par mois :

- Soit 521,95 € brut par mois pour les cotisations au réel (après revalorisation du SMIC au 01.07.2005)

- Soit 65 heures par mois pour les cotisations au forfait.

Quelle que soit la base de calcul des cotisations (salaire réel ou forfait), le montant d'exonération maximum est donc de 153,34 € (tous départements sauf Alsace Moselle) et 150,37 € (Alsace Moselle).

 

 

 

Les dispositions fiscales pour les particuliers employeurs en 2006 sur les revenus de 2005

 

 

Dans la lignée du plan de cohésion sociale du gouvernement, les élus nationaux ont renouvelé leur soutien à l’emploi direct en reconduisant et en améliorant les deux avantages fiscaux qui y étaient attachés pour l’année 2004.

Les particuliers employeurs d’un salarié à domicile (employé de maison, garde d’enfant, assistant de vie, ...) bénéficient pour 2005 d’une réduction d’impôt sur le revenu renforcée :

·         Le plafond de la réduction passe de 10 000 € à 12 000 € ;

·         Il augmente de 1 500 € jusqu’à la limite de 15 000 €, pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Ce plafond est porté à 20 000 € lorsque le foyer comporte un enfant allocataire de l’Allocation d’Education Spécialisée (AES) ou une personne handicapée ne pouvant exercer une profession et ayant besoin d’une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Réduction d'impôt en 2004 pour les particuliers employeurs d'assistant(e) maternel(le)

 

Réductions d'impôt pour frais de garde :

Le montant de la réduction d'impôt pour la garde des enfants de moins de 7 ans à l'extérieur de votre domicile (crèche, garderie, assistant(e) maternel(le) agréé(e)) reste fixé à 25% des dépenses dans la limite de 2300€ par enfant soit 575€ maximum.

Les deux réductions d'impôt pour emplois familiaux et frais de garde peuvent se cumuler.

 

 

Les dispositions fiscales pour les particuliers employeurs d'un assistant maternel en 2005

 

Les parents employeurs d’un assistant maternel voient leur avantage fiscal se transformer en crédit d’impôt :

·          Cette aide concerne 25% des dépenses engagées pour la garde de leurs enfants de moins de 6 ans ;

·          Le plafond de ces dépenses est de 2 300 € par enfant ;

·          Elle concerne les familles imposables et les familles non imposables :

• elle est à déduire de l’impôt sur le revenu pour les familles imposables,
• elle est versée en totalité pour les familles non imposables ou pour le solde après déduction de l’impôt sur le revenu pour les familles peu imposable

 

 

 

 

 

Les débats publics ont mis en avant le rôle économique et social de l’emploi direct au domicile et l’intérêt de soutenir notre secteur. La FEPEM souhaite porter le projet d’une étude sur la répartition des particuliers employeurs selon leurs ressources et leurs caractéristiques afin d’assurer des outils efficaces et adaptés à leurs besoins de solvabilité.